ART. 3	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que d’un cabinet d’avocat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice de la profession d’avocat.
Le présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la profession d’avocat il est très compliqué, voir illusoire, de distinguer les deux fonctions. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, notamment d’affaires, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts.