APRÈS ART. 8 TER	N°314 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°314 (Rect)
présenté par
M. Molac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société, sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec un amendement proposé sur le projet de loi ordinaire propose d’assurer la transparence des rémunérations dans les syndicats mixtes et des organismes locaux. La rémunération des élus est censée être publique. Toutefois de nombreux syndicats mixtes et organismes locaux rémunèrent les élus qui y siègent, en dehors de tout contrôle et de toute transparence. Il convient d’y remédier.