ART. 9 BIS	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Molac
------------
ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la réserve ministérielle qui est à la discrétion du ministère de l’Intérieur. Même si son montant n’est pas comparable à la réserve parlementaire, les critères qui justifient sont attribution sont très flous, et relèvent essentiellement de la sensibilité politique du ministre et du maire concernés.
La « perte » induite par la suppression de cette réserve ministérielle n’en sera pas vraiment une, puisque que le gouvernement a largement les moyens de subventionner des projets communaux par d’autres moyens plus transparents.