APRÈS ART. 1ER TER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Gosselin
------------
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre 1er ter
« Disposition relative à la procédure parlementaire
« Article
« La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Au début de l’article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi font l’objet d’une consultation en ligne via internet, ouverte, libre et inclusive, en amont de leur examen par le Parlement. » ;
2° Après le chapitre II, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis. – Dispositions relatives à la présentation des propositions de loi prises en vertu de l’article 39 de la Constitution
« Art. 12 bis. – Les propositions de loi font l’objet d’une consultation en ligne via internet, ouverte, libre et inclusive, en amont de leur examen par le Parlement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, déposée en avril 2016 par le député Patrice Martin Lalande dont j’étais cosignataire.
Le projet de loi pour une République numérique a ouvert la voie à cette méthode par une consultation citoyenne de 3 semaines qui avait vu 21000 visites et 8500 contributions déposées.  
Le numérique doit être au service de nos concitoyens et de la démocratie. 
Une consultation généralisée permettrait :
Une meilleure « co-construction » citoyenne, une meilleure appropriation du processus législatif et une plus grande transparence de l’élaboration de la norme législative. Sans aucun doute, internet, dans ce cadre peut être le meilleur pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’action publique, ce qui est l’objet de la présente loi organique.