ART. 9 BIS	N°323 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°323 (Rect)
présenté par
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Battistel et M. Juanico
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances à la discrétion des ministres en vue du financement d’opérations déterminées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette « réserve ministérielle » n’ayant été créée par aucune disposition législative, il est proposé par le I de l’article 9 d’en supprimer la « pratique ».
Pour mémoire, les crédits de la réserve ministérielle inscrits en loi de finances initiale se sont élevés à 19 millions d’euros entre 2011 et 2013 puis, en 2014 et 2015, ont représenté respectivement 16 et 14 millions d’euros ; ils ont représenté 8,4 millions d’euros en 2016 et 5,4 millions d’euros en 2017.
Si le Gouvernement décide au final de la suppression de la réserve parlementaire, il serait équitable qu’il en fasse de même avec la « réserve ministérielle » qui a été mise en place sur le même mode que celui adopté pour la réserve parlementaire.