ART. 2 B	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 2 B
À l’alinéa 4, après la référence :
« 222‑31 »,
insérer la référence :
« 222‑32, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Commettre le délit d’exhibition sexuelle n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat.
Pour rappel l’article 222‑32 du code pénal est le suivant :
« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »