ART. 9	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Evrard
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées se limite à des opérations sur la circonscription d’élection du parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réserve parlementaire est l’un des rares outils dont dispose les parlementaires pour agir directement sur leurs territoires. Elle permet le financement de projet communaux, associatifs ou non, qui ne se réaliseraient pas sans elle faute de moyens et qui sont pourtant essentiels pour le territoire.
Le député est l’interlocuteur de ceux qui n’en ont pas dans leurs circonscriptions. Ce rôle de médiateur est inhérent à sa fonction.