ART. 13	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre où nous sommes opposés à la suppression de la réserve parlementaire, cet article n’est plus nécessaire.