ART. 9 BIS	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 entend mettre fin à la “réserve parlementaire” au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste des fonds.
Par souci de cohérence et d’équité, il convient de mettre également fin à la pratique des autres réserves existantes, en l’occurrence des “réserves ministérielles”.