ART. 2 B	N°341 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°341 (Rect)
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 2 B
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique :
« 1° S’agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ;
« 2° S’agissant des conseillers départementaux, à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant sa promulgation ;
« 3° S’agissant des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique, à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux suivant sa promulgation ;
« 4° S’agissant des députés et sénateurs, à compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat suivant sa promulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient compléter l’amendement visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.