ART. 9	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi organique entend accroitre la confiance dans la vie publique, or, le législateur commettrait une erreur en pensant que supprimer la “réserve parlementaire” mettrait fin à une pratique contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. C’est en réalité tout l’inverse qu’il commettrait, puisqu’il laisserait au seul pouvoir exécutif la possibilité de financer des projets locaux d’intérêt public.
Tous les projets peuvent trouver une oreille attentive pour répondre à leurs sollicitations. Des députés de la majorité, comme de l’opposition, ont la possibilité de participer indirectement, par ce dispositif, et de manière plafonnée, au développement de projets dont ils estiment qu’ils répondent à l’intérêt général. En supprimant cette réserve parlementaire, tout en maintenant les réserves ministérielles et présidentielles, la majorité enverrait comme signal la fin de cette gestion par l’ensemble des parlementaires de la réserve, en déléguant exclusivement sa gestion par la majorité, ce qui est contraire à l’esprit de la loi dont nous débattons actuellement.
Si l’ancrage local des parlementaires ne peut évidemment pas se résumer à l’octroi de la réserve parlementaire, il permet, en revanche, de déterminer mieux que les ministres, en charge de responsabilités nationales, quels projets nécessitent cette aide d’État.
Supprimer la réserve parlementaire, c’est annihiler de manière mécanique des subventions aux communes, qui ont été de 83 millions d’euros en 2016.
De plus, la réserve parlementaire est une véritable bouffée d’oxygène pour les associations qui ont vu, ces dernières années, les subventions émanant des collectivités territoriales se réduire compte tenu de la baisse des dotations.
Pour les petites communes, la réserve parlementaire permettrait de réaliser des investissements que l’État ne leur permettrait pas. Elle permet également de se substituer aux subventions, en baisse, des petites communes aux associations, qui vont chercher dans ces lignes budgétaires l’argent manquant pour les projets municipaux. Ainsi, la réserve parlementaire permet de compenser l’inégalité subie par les associations selon qu’elles se situent dans une petite ou une grande commune, ou selon que leur commune soit riche ou pauvre. Cette réalité du terrain, seul le parlementaire, élu dans une circonscription à taille humaine, peut en rendre compte au sein de cette Assemblée.
Des règles régissent déjà l’attribution de la réserve parlementaire aux collectivités locales et aux associations, dont les assemblées effectuent déjà un contrôle souverain mais rigoureux pour s’assurer du bienfondé de la réserve octroyée.
Enfin, l’attribution de la réserve parlementaire est on ne peut plus transparente : elle est régulièrement publiée par les soins de l’Assemblée nationale, notamment sur son site internet.
Il est vital pour les communes et le tissu associatif et social français de maintenir ce dispositif. Il est donc demandé à la nouvelle majorité de lui laisser une chance, au moins le temps pour elle de constater son utilité, ses modalités impartiales de mise en place et de contrôle, et la transparence de ce dispositif. C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cet article.