ART. 1ER TER	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°346
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ter introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale insère un nouvel article 1er bis dans l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution qui prévoit que tout membre du Gouvernement doit faire l’objet d’une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire préalablement à sa nomination. La mention d’au moins une condamnation pour un crime ou un délit fait obstacle à la nomination.
Le Gouvernement est favorable à l’instauration d’une procédure de vérification préalable du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant la nomination d’un membre du Gouvernement. En revanche, il considère que cette procédure ne relève pas de la loi organique. En outre, conditionner la nomination d’une personne comme membre du Gouvernement à l’absence de condamnation pour un crime ou un délit apparaît contraire à la Constitution.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’article 1er ter. En contrepartie, un amendement au projet de loi ordinaire est proposé pour compléter l’article 7 ter A.