ART. 2 A	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°347
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 A qui prévoit notamment que chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, aux modalités suivant lesquelles son président défère au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière les faits concernant un manquement aux règles du cumul des rémunérations publiques prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement.
En effet, cet article n’apparaît pas nécessaire dès lors que l’article L. 314-1 du code des juridictions financières prévoit déjà que le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale ont qualité pour déférer au ministère public de la cour de discipline budgétaire et financière des faits susceptibles de relever d’infractions aux règles applicables notamment en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.