ART. 8 BIS	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°349
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires.
Or l’intérêt général justifie souvent que des parlementaires soient associés à certains travaux à la demande du Gouvernement.
Ces travaux ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et peuvent associer des profils et des compétences variés: l’administration centrale, les inspections générales, le Conseil d’État, mais également des institutions comme la Cour des comptes, qui sont indépendantes du pouvoir exécutif.
Ils nourrissent également la réflexion du Parlement en étant source de proposition de loi.