ART. 17	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°350
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
I. – Supprimer les alinéas 13 à 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 5 du projet de loi ordinaire.