ART. 18	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°351
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
1. – Supprimer les alinéas 13 à 16.
2. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 5 du projet de loi ordinaire.