ART. 5	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exerçaient cette activité dans les douze mois précédant le premier jour du mois de leur entrée en fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner explicitement que l’incompatibilité de fonctions de conseil ne concerne pas les professions réglementées, dès lors qu’elles étaient exercées plus d’un an avant le début du mandat (mention figurant actuellement dans le droit positif et que l’article 5 supprime)