ART. 9	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°354
présenté par
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement présente, dans le cadre d’un rapport annuel d’information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement, de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la réserve parlementaire a été adoptée par la commission des lois, sur proposition de la rapporteure et de l’ensemble des membres du groupe La République En Marche. Il s’agit d’une grande avancée en faveur de la transparence de la vie publique, qui permet de mettre fin aux soupçons de clientélisme qui pouvaient planer sur ce système d’attribution de fonds.
Toutefois, pleinement consciente que ces fonds, utilisés en toute transparence et honnêteté, pouvaient être très importants pour soutenir l’action de certains projets des collectivités et associatifs, la majorité souhaite que ces fonds, bien que ne transitant plus par eux, continuent à être employés à cet effet. Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement présentera, dans le cadre d’un rapport annuel d’information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, de manière aussi transparente qu’il l’était exigé pour les parlementaires, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement.