ART. 9 BIS	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière qu’il est apparu important à la majorité de supprimer la réserve parlementaire, afin de supprimer tout soupçon de clientélisme, il est désormais proposé de supprimer la réserve ministérielle.
Ainsi, plus aucun acteur de la vie politique nationale n’aura à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire.