AVANT ART. 9	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Le Fur
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AVANT L’ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 9 voté au Sénat en l’étendant aux associations.
Il s’agit de compenser par la création d’un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes, leurs groupements et les associations qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains projets.