ART. 9	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réserve parlementaire des assemblées est totalement transparente depuis de nombreuses années.
Les médias véhiculent l’idée d’un carnet de chèques qui permettrait aux parlementaires de distribuer arbitrairement de l’argent publique. Mais c’est une vision totalement erronée.
Concrètement, la réserve parlementaire est un fléchage de subvention sur proposition des parlementaires. Elle permet de financer des projets de communes, qui font l’objet d’une baisse de leurs capacités d’investissement suite aux baisses de dotation voulues par l’Etat. Pour cela les mairies doivent fournir une délibération du Conseil Municipal visée par la préfecture, un plan de financement détaillé, des devis, une attestation de non-commencement de travaux ou de non-acquisition. La subvention ne peut dépasser 50% du montant HT de l’investissement. Ainsi, grâce à cette réserve, des petites communes rurales peuvent compléter un financement pour installer de la vidéo surveillance, des radars pédagogiques, réhabilité des logements communaux, sécurisé des entrées de village,... 
La réserve parlementaire peut aussi bénéficier aux associations de loi 1901. Les associations sont essentielles dans les zones rurales car elles maintiennent un lien social fort. Sportives, humanitaires, sociales, culturelles, environnementales, cultuelles... elles rassemblent nos concitoyens autour de projets dans un esprit de service grâce au bénévolat. Mais souvent, les mairies ne subventionnent que les grosses structures, en particulier les clubs de foot. Les parlementaires peuvent soutenir des associations plus modestes qui ont néanmoins une action importante comme par exemple les bibliothèques sonores qui ne sont malheureusement pas très connues mais qui permettent aux personnes mal ou non-voyante d’avoir accès à la littérature.