ART. 9 QUATER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 9 QUATER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Objet :
Cet amendement vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d’information en les clarifiant tel que prévu à l’article 6 de loi d’octobre 2013. Il porte ainsi à 30 jours (au lieu de 60) les délais dans lesquels les informations demandées par la Haute Autorité lui sont transmises afin de permettre un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d’intérêts ce qui unifie les délais de transmission prévu au présent article. Il permet également à toutes les administrations publiques de rendre la Haute Autorité destinataire de signalement utile sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières qui ont d’ailleurs déjà prévues des modalités propres de transmission de signalement (dépêches et instruction du Procureur Général).