ART. 9	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Pancher, M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Philippe Vigier et Mme Descamps
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Avant le 31 mai de chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat publient, pour les actions d’intérêt local au titre de la « réserve parlementaire » :
« 1° Les critères d’éligibilité et la procédure d’attribution des subventions ;
« 2° La liste de l’ensemble des subventions accordées au cours du précédent exercice, ainsi qu’un rapport d’évaluation.
« II. – Un comité d’évaluation de la réserve parlementaire est créé dans chaque assemblée. Ses missions consistent à :
« 1° Contrôler et suivre l’exécution des subventions ;
« 2° S’assurer de la transparence, de la promotion et de la publication de l’ensemble des informations relatives aux subventions ;
« 3° Évaluer l’effectivité de la réserve parlementaire.
« III. – Le bureau de chaque assemblée, sur proposition du comité susmentionné, fixe au titre de la « réserve parlementaire » :
« 1° Les critères d’éligibilité ;
« 2° Les thématiques prioritaires devant être poursuivies ;
« 3° La procédure d’attribution des subventions, incluant obligatoirement un vote citoyen ou un jury composé de représentants d’élus locaux et de l’État, de parlementaires, et de personnalités issues de la société civile, renouvelés chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l’efficience dans l’emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La simple suppression de la réserve parlementaire ne permet d’atteindre aucun des objectifs précités.
Pourtant les solutions ne manquent pas et il aurait été tout simplement possible – par exemple – de réduire les crédits alloués à la « réserve parlementaire » pour que les assemblées participent à l’effort national entrepris par notre gouvernement.
La « réserve parlementaire » ne doit pas être diabolisée. Être représentant de la nation n’est pas contradictoire avec l’assistance de terrain.
Cette suppression ne permettra pas de mettre fin à la défiance des français envers son Parlement. La réserve doit au contraire pouvoir rapprocher les assemblées du peuple dont elles sont les représentantes.
Dès lors, il convient de poursuivre les efforts de transparence entamés par l’article 11 de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en permettant un encadrement plus important de la réserve parlementaire :
- En réalisant que cette réserve est avant tout celle du Parlement et non pas des seuls parlementaires ;
- Par la création d’un comité d’évaluation de la réserve parlementaire dont les missions consistent notamment à contrôler son attribution et la qualité de son utilisation.
La confiance en l’action publique pourra ainsi se traduire par des modalités d’utilisation participatives, transparentes et intelligibles de la « réserve parlementaire ».