AVANT ART. 2 A	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2 A, insérer l’article suivant:
Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le cumul d’indemnités pour les députés et sénateurs qui font le choix de cumuler leur mandat parlementaire avec un autre mandat non exécutif, ou siégeant au sein d’un conseil d’administration d’établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale.