AVANT ART. 9	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Abad, Mme Valentin, M. Cattin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Goasguen, M. Reda, Mme Beauvais, M. Cinieri et M. Viry
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AVANT L’ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au Sénat, un amendement déposé par le Rapporteur, Monsieur Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations et d’en préciser les modalités d’attribution.
Cet amendement, qui va dans le bon sens, a été adopté puis supprimé en commission à l’Assemblée nationale. Il est proposé de le réintégrer.