ART. 9	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Christophe, M. Bournazel, M. Guy Bricout et M. Pancher
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire la pratique de la « réserve parlementaire ».
Les critiques jugent cette coutume institutionnelle « clientéliste ». Les sommes engagées permettent pourtant de soutenir l’investissement des communes en finançant des projets et travaux divers d’intérêt local.  Elles permettent également de financer des personnes morales de droit privé (associations et fondations principalement).
Les crédits font par ailleurs l’objet d’un encadrement et d’un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l’Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires.
Les communes et associations ont trop souvent été la variable d’ajustement de nos politiques publiques, subissant, au fil des années, des baisses de dotations et subventions. Elles contribuent pourtant au développement des territoires. Les sommes qu’elles reçoivent, parfois minimes, sont souvent vitales pour leur permettent de mener à bien des projets au bénéfice du territoire et de ses habitants.
Par conséquent, le présent amendement prévoit de supprimer l’article 9 pour en revenir à la tradition républicaine de la « réserve parlementaire ».