ART. 9 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Villiers
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle »
En vertu du parallélisme des formes, si la réserve parlementaire est supprimée, il doit en être de même pour la réserve ministérielle. S’il veut être irréprochable, le Gouvernement doit s’appliquer les mesures qu’ils imposent aux parlementaires.