ART. 9	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Tabarot
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Sénat avait proposé, par amendement à l’article 9, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a décidé de réintroduire la suppression de la réserve parlementaire.
 
Si la moralisation de la vie publique est un objectif largement partagé, la volonté de supprimer la réserve parlementaire n’y concourt aucunement.
 
En effet, son utilisation s’entoure de garanties qui permettent de se prémunir contre tout risque d’utilisation frauduleuse ou «clientéliste».   
 
La réserve parlementaire fait ainsi l’objet de plusieurs niveaux de contrôles. Les dossiers sont examinés par les organes de l’Assemblée nationale ou du Sénat puis par le Ministère concerné qui décide d’accorder ou non la subvention.
 
De plus, son usage est parfaitement transparent puisque, chaque année, ses données sont rendues publiques.
 
La réserve parlementaire permet de soutenir des projets locaux qui, sans son apport, ne pourraient voir le jour, notamment lorsque l’aide des autres collectivités locales ou de l’Etat s’avère insuffisante.
 
Elle est également un apport décisif pour beaucoup de petites associations qui bénéficient de peu de subventions. Elles y trouvent un soutien essentiel pour accompagner leurs projets culturels, sportifs, solidaires, humanitaires…
 
Pour toutes ces raisons, la fin de la réserve parlementaire serait un coup dur porté aux communes et aux associations de notre pays.
 
Aussi, le présent amendement propose de maintenir ce dispositif en supprimant l’article 9 du projet de loi organique.