Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 BIS	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°400
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose la suppression de la « réserve ministérielle ».