Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°401
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que la suppression de la réserve ministérielle prend effet à compter de l’exercice 2018, comme celle de la réserve parlementaire. Les crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale pour 2017 pourront être engagés jusqu’à la fin de l’exercice en cours. L’attribution de subventions  aux collectivités au titre de la réserve ministérielle sera interdite à compter de l’exercice 2018.
Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve parlementaire.