ART. 13	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlementaire : elle prendra effet à compter de l’exercice 2018. Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve parlementaire.