ART. 9	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Poletti, M. Perrut, M. Grelier, M. Brochand, M. Verchère, Mme Valérie Boyer et M. Goasguen
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 interdit la pratique de la réserve parlementaire, et propose sa suppression « sèche ».
La réserve parlementaire représente pourtant 147 millions d’euros en loi de finances pour 2017. Sa suppression pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des « petits projets » difficiles à financer. En milieu rural, c’est un outil indispensable au service de l’attractivité du territoire et de son développement. Aujourd’hui dans les Ardennes, nous sommes 3 députés et 2 sénateurs à en bénéficier, et notre territoire a besoin de ce budget pour développer des projets locaux.
D’importants encadrements ont été mis en place depuis plusieurs années pour rendre son utilisation plus transparente. Aujourd’hui, c’est une réussite, et chaque année, les subventions allouées par les parlementaires sont publiées dans la presse locale. Contrairement à certaines allégations, la réserve parlementaire est encadrée, instruite et versée par le ministère de l’Intérieur qui contrôle les différents dossiers.
Face à cette décision injuste et qui coupe l’élu des besoins du terrain, il est proposé de supprimer cet article. Ce dernier ne donne par ailleurs aucune visibilité et précision sur l’outil de remplacement de ladite réserve parlementaire. En effet, sa rédaction n’offre pas d’assurance sur la réallocation des crédits aux collectivités locales. Cette absence inquiète de nombreux élus locaux, notamment pour les plus petites communes, pour qui la subvention joue un rôle très important dans le financement de projets d’investissement.
A noter que la réserve ministérielle est préservée par ce texte de loi, alors qu’elle ne se distingue en rien de la réserve parlementaire au regard de l’éligibilité des projets locaux qui peuvent être financés.