ART. 9	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la réserve parlementaire ait fait l’objet de pratiques condamnables par certains parlementaires dans le passé, nous ne pouvons réduire cette dotation à ce simple fait. En effet, cette dernière est une opportunité pour les députés et les sénateurs, notamment et surtout dans le secteur rural, d’aider les petites communes et les associations.
La majorité des parlementaires a toujours veillé à utiliser ces fonds en tout transparence et en toute équité et ce pour nombre d’entre eux, bien avant l’obligation légale de 2012. Quelles que soient leurs orientations politiques et leurs tailles, de nombreuses communes ont pu bénéficier de ces sommes pour des travaux d’investissement, notamment non subventionnés par ailleurs par les autres collectivités, liés au Patrimoine, à l’accessibilité et à la mise aux normes des bâtiments communaux, aux écoles rurales... Et c’est une opportunité non négligeable pour elles dans un contexte de réduction des dépenses publiques et des dotations de l’Etat.
Aussi, les associations bénéficient de cette réserve parlementaire. Et, dans la réalité, nous sommes très loin des comportements clientélistes qui peuvent être présentés et que nous devons combattre. Pourquoi supprimer l’aide qu’un député peut apporter aux comités des fêtes de sa circonscription par l’achat d’éthylotests ? Pourquoi supprimer l’aide qu’un député peut apporter aux associations quand il peut financer l’achat d’un véhicule pour les Offices Municipaux d’Education Physique et Sportive, favoriser les associations d’Aide à Domicile en Milieu Rural ou encore participer au financement sportifs pour les comités départementaux à destination des jeunes, des femmes ou pour le sport adapté ?
Mes chers collègues, si nous devons rétablir la confiance dans l’action publique, il ne faut pas généraliser l’ensemble des pratiques condamnables. L’utilisation de la réserve parlementaire doit être encadrée, expliquée et transparente. Une suppression pure et simple impacterait directement les communes et les associations qui perdraient là un outil économique et financier important et essentiel pour leur fonctionnement.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’article 9 qui met fin à la pratique de la “réserve parlementaire”.