AVANT ART. 9	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Poletti et M. Bazin
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AVANT L’ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 interdit la pratique de la réserve parlementaire, et propose sa suppression « sèche ».
La réserve parlementaire représente pourtant 147 millions d’euros en loi de finances pour 2017. Sa suppression pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des « petits projets » difficiles à financer. En milieu rural, c’est un outil indispensable au service de l’attractivité du territoire et de son développement. Aujourd’hui dans les Ardennes, nous sommes 3 députés et 2 sénateurs à en bénéficier, et notre territoire a besoin de ce budget pour développer des projets locaux.
D’importants encadrements ont été mis en place depuis plusieurs années pour rendre son utilisation plus transparente. Aujourd’hui, c’est une réussite, et chaque année, les subventions allouées par les parlementaires sont publiées dans la presse locale. Contrairement à certaines allégations, la réserve parlementaire est encadrée, instruite et versée par le ministère de l’Intérieur qui contrôle les différents dossiers.
Face à cette décision injuste, il est proposé de rétablir le dispositif de soutien aux communes voté par le Sénat, en y ajoutant la possibilité d’allouer la même dotation aux associations, comme cela était le cas avec la réserve parlementaire. Il n’y a en effet aucune raison d’exclure ainsi les associations, qui participent pourtant à la vitalité des territoires.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations et d’en préciser les modalités d’attribution.
Ce dispositif présenterait d’importantes garanties en matière de transparence :
chaque année, le bureau de chaque assemblée transmettrait au Gouvernement, avant la discussion du projet de loi de finances, une liste de projets ayant vocation à être soutenus, liste qui serait publiée en open data. La publication de la liste « en amont » permettrait notamment de prévenir et de traiter tout éventuel conflit d’intérêts ;
ces projets devraient respecter six critères précis, notamment en ce qui concerne leur nature (investissement matériel ou immatériel et caractère exceptionnel) et leur finalité (mise en œuvre d’une politique d’intérêt général). Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas représenter plus de 50 % du projet et 20 000 euros;
 le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités ; il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances ;
avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publierait en open data la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, du présent dispositif.
Au total, le dispositif serait donc soumis à un triple mécanisme de transparence (avant le vote du budget, pendant la procédure budgétaire et lors de l’exécution de la dépense).