APRÈS ART. 13	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Breton, M. Goasguen, M. Minot, M. Reda, M. Furst, Mme Beauvais, M. Diard, M. Viala, M. Cinieri, M. Viry et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 60 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé :
« L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de chacun des ministères, de l’Assemblée nationale et du Sénat, doit être publié en open data sur le site de chaque institution concernée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ne pas stigmatiser le travail des parlementaires, il faut renforcer la transparence et la confiance des citoyens dans notre régime représentatif.
Depuis une réforme de la dernière législature, la réserve parlementaire est publiée. Dans la perspective d’un équilibre des exigences, il semble nécessaire d’ouvrir l’accessibilité des données.
Cette démarche va dans le sens d’un esprit de transparence et d’accessibilité des comptes publics aux citoyens.
Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de la Présidence de la République, de chacun des Ministères, de l’Assemblée Nationale et du Sénat. L’ « Open Data » ou « données ouvertes » est une information brute qui est libre d’accès, sans restriction de droits d’auteur.