APRÈS ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Goasguen, M. Minot, M. Reda, M. Diard, M. Viala, Mme Beauvais, M. Cinieri et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la surreprésentation des fonctionnaires parmi les élus nationaux et mettre un terme à une inégalité injustifiée entre le secteur public et le secteur privé, il est proposé d’obliger les hauts-fonctionnaires à démissionner de leur administration lorsqu’ils exercent des « mandats électifs nationaux ».