ART. 9	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Abad, M. Hetzel et Mme Beauvais
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 propose une suppression « sèche » de la réserve parlementaire (147 millions d’euros en loi de finances pour 2017), ce qui pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des « petits projets » difficiles à financer, ainsi que les associations.
Aujourd’hui, la réserve parlementaire est encadrée par des critères et transparente car publiée.
A noter qu’en revanche la réserve ministérielle serait préservée alors qu’elle ne se distingue en rien de la réserve parlementaire au regard de l’éligibilité des projets locaux qui peuvent être financés.
Dans un esprit d’équilibre des exigences, cet amendement propose de garder en vigueur le dispositif de réserve parlementaire.