APRÈS ART. 9	N°55 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°55 (Rect)
présenté par
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Breton, M. Goasguen, M. Minot, M. Reda, M. Furst, Mme Beauvais, M. Viala, M. Cinieri, M. Viry et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif de caractère discrétionnaire et à son manque de transparence.
Par souci d’équilibre des exigences, il convient également de mettre fin à la pratique des autres réserves existantes, en l’occurrence la « réserve présidentielle ».
La doctrine de la séparation des pouvoirs n’implique nécessairement pas l’étanchéité entre chacun, en particulier dans un régime parlementaire.