ART. 9 QUINQUIES	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Goasguen, M. Minot, M. Reda, M. Furst, M. Diard, M. Viala, Mme Beauvais et M. Boucard
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 9 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues aux articles LO 135‑1 à LO 135‑5 du code électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une perspective d’équilibre des exigences, cet amendement a pour objet de soumettre les membres du conseil économique, social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives à la HATVP que les parlementaires, le temps que la réforme des institutions soit présentée et peut-être adoptée selon la volonté du peuple français et/ ou ses représentants.