ART. 9 BIS	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Ménard, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 9 BIS
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et de la « réserve parlementaire » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de la suppression de l’article 9, cet amendement de cohérence permet d’appliquer à la réserve parlementaire les mêmes modalités de contrôle que celles entourant la réserve ministérielle.