AVANT ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute modification d’une circonscription doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain.
C’est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d’une enquête publique.