ART. 7	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin et M. de Ganay
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette obligation s’applique à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux, de communautés de communes et d’agglomération et de communes de grande taille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l’Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente. Les problématiques liées aux activités de lorsqu’elles sont exercées par les parlementaires sont identiques au niveau local quand celles-ci sont exercées par un dirigeant d’exécutif local.