ART. 8 TER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin et M. de Ganay
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ARTICLE 8 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction s’applique à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux et de communautés et de communes et d’agglomération et de communes de grande taille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l’Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente. Cela permet d’éviter toutes les situations pouvant être qualifiées d’abusives, au niveau national et local.