ART. 9	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Quentin, M. Boucard et M. Aubert
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réserve parlementaire est un dispositif qui permet d’accompagner équitablement, dans toutes les circonscriptions de France, des dynamiques de projets, souvent de petite envergure, portés par les collectivités locales et le tissu associatif. Son allocation se fait en toute transparence, au travers des rouages de l’administration des différents ministères compétents, qui vérifient la recevabilité des dossiers, la bonne exécution des actions envisagées, et ne procèdent au versement des aides qu’une fois l’ensemble des conditions remplies. En outre, pour chaque parlementaire, l’utilisation de ces fonds fait l’objet d’une large publicité. La supprimer purement et simplement, sans aucun mécanisme de remplacement, revient à infliger aux porteurs de projets et aux territoires un coup terrible. De nombreux projets ne verront pas le jour à cause de cette décision. Au moment où le gouvernement annonce la création d’une conférence des territoires, cette décision démontre à quel point il y a loin de la parole aux actes.
La dynamique d’un territoire, a fortiori rural, ne se limite absolument pas aux seules actions portées par les communes et communautés de communes qui a bien des égards ont besoin du tissu associatif pour satisfaire les besoins de leurs populations et s’appuient sur elles pour exercer au quotidien les compétences qui sont les leurs. La réserve parlementaire était souvent majoritairement utilisée pour financer des projet portés au bénéfice des territoires par des acteurs associatifs qui n’ont bien souvent accès à aucun autre financement public.
Le texte tel qu’il est proposé donné à penser que le système pré-existant fonctionnait sous couvert d’une opacité totale. C’est faux puisque depuis plusieurs années, les attributions décidées aux termes de la réserve parlementaire faisaient l’objet d’une publication intégrale sur le site de l’Assemblée nationale et étaient également au cas par cas largement publiées par les soins des parlementaires eux-mêmes selon les modalités et en utilisant les média qu’ils souhaitaient.
Il faut rétablir la rédaction du Sénat en l’étendant au monde associatif.