ART. 11	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay et M. Breton
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu qu’il est souhaité que le champ d’application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n’y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d’entrée en vigueur.