ART. 12	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin et M. de Ganay
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« député ou sénateur »,
le mot :
« élu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente.