ART. 13	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay, M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 13
À la fin, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin qu’il n’y ait pas ’d’année blanche’ entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d’être accompagnés puissent l’être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est essentiel de différer d’un an la mise en œuvre de cette mesure. Si tel n’était pas le cas, les collectivités et associations de petite taille des territoires les plus ruraux seraient les premières à être lésées par une modification trop précipitée de ces dispositifs.