ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« N’est publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique que la variation de patrimoine de l’élu entre le début et la fin de son mandat.
« Cette disposition s’applique à l’ensemble des élus : Président de la République, parlementaires, élus régionaux, départementaux et communaux. »EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter une violation de la vie privée des différents candidats qu’induit la publication entière de leur patrimoine, seules les informations à la variation du patrimoine entre le début et la fin du mandat de l’élu candidat à sa propre réélection doit être publiée.
Cette procédure ne doit pas s’arrêter aux candidats à la présidence de la République sortant, mais par souci d’équité, à tout élu souhaitant se représenter et étant soumis à la publication de son patrimoine par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique