APRÈS ART. 2 BIS	N°78 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°78 (2ème Rect)
présenté par
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127‑1. – À l’exception du mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de député ou de sénateur dans les mêmes fonctions. Lorsqu’une personne a exercé des fonctions de député ou de sénateur pendant une durée supérieure à la moitié de la durée du mandat, elle est réputée avoir effectué un mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les mandats des élus tel que :
· les Maires et conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants,
· les Présidents de département et Conseillers départementaux,
· les Présidents de région et Conseillers régionaux,
· les Députés,
· les Sénateurs.
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs.
Tout d’abord, il est indispensable et urgent de donner à la vie démocratique de notre pays une plus grande vitalité. L’idée simple que plus de citoyens doivent pouvoir – au cours de leur existence – accéder à des fonctions électives leur permettant de se confronter, et d’apporter leur contribution, à la gestion de la chose publique, est le principal fondement de cette proposition.
Ensuite, de nombreux débats, parfois polémiques, alimentent la vie politique de notre pays, et portent essentiellement sur les conditions d’exercice des mandats électifs. Cette proposition part d’un postulat tout simple : tout élu, s’il souhaite mener à bien son engagement, doit y consacrer beaucoup de temps et beaucoup d’énergie. Il est donc souhaitable que cet engagement soit circonscrit dans une échelle temporelle prévue à l’avance. Cet aspect ouvre tout naturellement la voie à des réflexions complémentaires, qu’il convient de conduire et de faire aboutir sur :
- le statut de l’élu et les moyens mis à disposition pour assumer ses charges,
- le dispositif à prévoir de retour à la vie active, une fois les mandats achevés, en particulier pour ceux qui ont exigé la suspension de toute activité professionnelle.
Enfin, cette mesure permet aussi de restaurer un climat de confiance entre les citoyens, les institutions de notre pays, et celles et ceux qui font le choix de s’y engager activement en tant qu’élus.
Cet amendement a pour but de limiter à deux les mandats électifs consécutifs dans les mêmes fonctions. Sur le même principe que la loi du 23 juillet 2008, il permet de cibler une large partie des élus et ainsi, de participer au remplacement des dirigeants.
Des précisions peuvent être apportées sur cet disposition :
- si les élus exercent leur mandat pour une durée inférieure à la moitié de la durée initiale du mandat, c’est-à-dire s’ils sont élus en cours de mandat mais pour la deuxième partie de celui-ci, il n’est pas comptabilisé.
- les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas soumis à cette disposition. En effet, cette mesure est justifiée par le souhait de ne pas mettre en péril par cette proposition la pérennité démocratique des communes de petite taille, par ailleurs essentielles à un aménagement équitable du territoire national.