ART. 9 BIS	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est mis fin à :
« 1° La pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées, est modifiée de telle sorte que ces propositions de subventions ne soient pas faites par le Gouvernement, ou les membres du Gouvernement, mais par le jury populaire mentionné au II ;
« 2° La pratique de ladite « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est modifiée de telle sorte que ces propositions de subventions ne soient pas faites par le Président de la République, mais par le jury populaire mentionné au II.
« II. – Les jurys populaires mentionnés aux I sont constitués par tirage au sort de volontaires résidant dans la circonscription. Le représentant de l’État dans la circonscription ou le préfet de Police pour les circonscriptions des français de l’Étranger, veille à ce que la mise en place et le fonctionnement de ces jurys populaires ne représente pas de coûts en termes de mobilisation des agents publics et financier supplémentaires pour les services des représentants de l’État et des collectivités territoriales concernées, et peut notamment avoir recours à cet effet à des procédures de recueil des avis et à l’élaboration des propositions de manière dématérialisée. Un décret en Conseil d’État précise le fonctionnement et l’organisation de ces jurys populaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les réserves ministérielle et présidentielle. L’allocation des crédits n’est désormais non plus proposée au ministre de l’Intérieur par les ministres ou le Président de la République mais à des jurys par circonscriptions législatives tirés au sort.
Les réserves ministérielle et présidentielle sont évidemment des pratiques clientélistes. Des enquêtes journalistiques ont pu démontrer le caractère éminemment politique de ces réserves.
Il s’agit donc de permettre à des citoyens de pouvoir proposer les projets associatifs ou les organismes publics qu’ils souhaitent voir prospérer. Cela parce qu’évidemment, les citoyens ont une meilleure appréhension des besoins connus par leur territoire que les personnes qui en décidaient jusqu’au vote de ce présent article.